Politique de confidentialité

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les Offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l’Office à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr.

Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Gestion des données personnelles.
Notre engagement de transparence et responsabilité :
Toutes vos données sont conservées en toute confidentialité et sécurité, ou supprimées si nous ne les utilisons pas.

Les particuliers sont informés qu'ils sont réputés avoir d'ores et déjà donné leur consentement à l'utilisation de leurs données, du seul fait de l'utilisation du présent site Internet, dans les conditions fixées au paragraphe « Utilisation des données » ci-dessous.

Ils peuvent toutefois, à tout moment et sous les modalités prévues au présent article, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées.

Pour toutes questions supplémentaires comme la demande de la suppression de vos données, merci de vous adresser au responsable des données personnelles : Guillaume CICERON

Inventaire des données - Données collectées :
Les données éventuellement collectées sont :

• Nom
• Société (facultatif pour les particuliers)
• E-Mail
• Téléphone
• Adresse

Utilisation des données :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour stricte finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers des clients;
• le recouvrement;
• la facturation;
• la comptabilité;

Partage et conservation de vos informations
Aucune de vos données ne sera partagée, vendue, louée à des tiers à aucun moment aujourd'hui ou dans le futur.

Cependant certaines informations peuvent être partagées à des sociétés avec lesquelles nous travaillons comme :

• Sociétés Web : Hébergeurs de site Web, agences marketing et partenaires pour la publicité.
• Autorités d'Etat comme la police pour les fraudes notamment ou la CNIL agissant par ses pouvoirs d'enquête,

Toutes les informations sont sécurisées par chiffrement.

Elles seront supprimées si nous ne les utilisons pas dans le délai légal maximal, ou si vous en formulez expressément la demande selon les modalités ci-après définies.

La demande de suppression peut être formulée à tout moment. Toutefois, en cas de fraude ou de saisie par les autorités d'Etat, vos données seront conservées pour des raisons légales.

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– Le droit de refuser, dès l'origine, que vos données personnelles soient traitées, conservées ou utilisées

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– Le droit d'introduire un recours auprès de votre régulateur de protection des données (en France, celui-ci est la CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés)

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