La professio juris, un outil simple avec les conseils préalables des notaires d’EUNOMIA de votre notaire proche de Paris (Ile de France)

Vous vivez à Paris ou en Ile de France, vous vous expatriez, votre notaire à Lyon vous conseille dans la rédaction de votre professio juris par testament ?

Vous êtes un Français de l’étranger ou envisagez une expatriation, anticiper la question de la loi applicable à votre succession peut éviter bien des difficultés à vos héritiers. Depuis août 2015, du point de vue du for français, il est possible de désigner par testament sa loi nationale comme applicable aux aspects civils de sa succession par une professio juris.

La loi civile applicable à la succession est celle qui traite de la dévolution successorale, savoir qui hérite de quelle quote part. La professio juris ne permet pas de contourner directement le droit fiscal applicable à la succession car la loi civile et la loi fiscale applicables répondent à des critères d’identification différents.

Si la professio juris n’est pas opposable dans tous les Etats du globe, il n’en demeure pas moins qu’elle sera a minima efficace en France et dans les Etats parties au règlement européen concerné.

La professio juris est un testament dont la forme dépendra de l’Etat dans lequel il aura à être produit. En présence de patrimoines situés dans des Etats de Common law, la professio juris ne sera sans doute pas suffisante à résoudre tous les problèmes mais ceux-ci trouveront leurs solutions avec le conseil de votre notaire.

Que vous soyez Lyon 2 Presqu’île, en bas des pentes de Lyon 4 la Croix Rousse, à Lyon 6 Foch, dans l’Ouest Lyonnais, à Tassin la Demi-Lune, en Ile de France ou d’où que vous veniez, prenez un rendez vous pour une consultation à l’étude, par téléphone ou par visioconférence en nous contactant via le formulaire contact, par courriel à l’adresse eunomia@notaires.fr ou par téléphone au +33 (0)4 26 85 06 73.